ALERTE DE FRAUDE À LA CONSOMMATION : PROTÉGEZ-VOUS. MÉFIEZ-VOUS LORSQU'UNE PERSONNE QUE VOUS NE CONNAISSEZ PAS VOUS DEMANDE D'ENVOYER DE L'ARGENT, NOTAMMENT À LA SUITE D'UNE ENCHÈRE EN LIGNE OU D'OFFRES TÉLÉPHONIQUES OU PUBLIÉES DANS LES JOURNAUX Western Union ne garantit ni la fourniture, ni l'adéquation des biens ou des services payés au moyen des Services. Western Union n'est pas un fournisseur de services de dépôt fiduciaire. Le client et le bénéficiaire s'engagent à ne pas utiliser les Services à des fins de dépôt fiduciaire.

« LES SERVICES, TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS, VOUS SONT FOURNIS SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÈTES ET DE LA LOI APPLICABLE. »

1. LORSQUE VOUS ENVOYEZ DE L'ARGENT VERS LES ÉTATS-UNIS OU SES TERRITOIRES (CI-APRÈS LES « ÉTATS-UNIS »), LES SERVICES DE TRANSFERT D'ARGENT WESTERN UNION^®, VIGO^® ET ORLANDI VALUTA^SM (CI-APRÈS « OV ») (COLLECTIVEMENT, LE(S) « SERVICE(S) ») SONT FOURNIS PAR WESTERN UNION FINANCIAL SERVICES, INC (CI-APRÈS « WUFSI » ; NMLS : 906983). LORSQUE VOUS ENVOYEZ DE L'ARGENT EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS, LES SERVICES SONT FOURNIS CONJOINTEMENT PAR WUFSI ET WESTERN UNION INTERNATIONAL SERVICES, LLC (CI-APRÈS « WUIS » ; NMLS : 906985). LA PARTIE DES SERVICES ASSURÉE AUX ÉTATS-UNIS EST GÉNÉRALEMENT FOURNIE PAR UN AGENT WESTERN UNION, VIGO OU OV. WUIS FOURNIT LA PARTIE DES SERVICES ASSURÉE EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS. TOUTES LES PARTIES DES SERVICES (AUX ÉTATS-UNIS ET HORS DES ÉTATS-UNIS) SONT SOUMISES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (CI-APRÈS LE « CONTRAT ») ET AUX LOIS APPLICABLES. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires concernant les Services dans le présent Contrat sur wu.com, vigousa.com et orlandivaluta.com, selon les Services que vous choisissez. Dans le présent Contrat, « WU » ou « Western Union » désigne WUFSI pour les transferts envoyés aux États-Unis, WUFSI et WUIS pour les transferts envoyés en dehors des États-Unis, et « Agent(s) » désigne les agents du WUFSI aux États-Unis et/ou les agents internationaux ou les représentants du WUIS, selon le cas. Le Service et la disponibilité des fonds dépendent de différents facteurs, notamment du Service sélectionné, des options de remise différée sélectionnées, des conditions spéciales applicables à chaque Service, du montant envoyé, du pays de destination, de la disponibilité des devises, des aspects réglementaires et de protection des clients, des exigences d'identification, des restrictions de remise, des heures d'ouverture des agences et du décalage horaire. « Bénéficiaire(s) » ou « Bénéficiaire final/Bénéficiaires finaux » désigne le destinataire désigné par le client (« Vous » ou « Votre ») pour recevoir les fonds que vous avez envoyés dans l'Agence de paiement prévue (« APP »). Pour les transferts envoyés aux États-Unis, l'APP désigne généralement toute agence située dans l'État de destination ou sur le territoire des États-Unis que vous identifiez. Pour les transferts envoyés en dehors des États-Unis, l'APP désigne généralement tout Point de vente dans le pays de destination que Vous identifiez. Les Services proposés par Telecomunicaciones de Mexico (ci-après « Telecomm ») sont disponibles uniquement dans les agences Telecomm. En règle générale, le Bénéficiaire reçoit les fonds en espèces, sous forme de chèque ou en espèces et sous forme de chèque. Avec certains Services, les fonds sont crédités sur un compte bancaire, une carte de crédit, de débit ou prépayée (« Carte(s) »), sur un portefeuille mobile (« Portefeuille(s) mobile(s) ») ou sur un compte similaire (collectivement, les « Compte(s) »). Vous autorisez WU à respecter le choix de mode de versement si le mode choisi par le Bénéficiaire diffère de celui que Vous avez spécifié. Les Bénéficiaires qui choisissent de recevoir les fonds via un mode de retrait autre que les espèces ou dans une devise autre que celle que Vous avez sélectionnée peuvent devoir supporter des frais supplémentaires. Certains pays et/ou juridictions peuvent imposer une taxe, des frais et/ou des droits de douane sur les fonds transférés, à leur réception ou retrait par le Bénéficiaire. Les transferts peuvent être signalés aux autorités compétentes. Les services de messagerie et de notification peuvent donner lieu à des frais supplémentaires. Dans certains pays, le Bénéficiaire peut être invité à présenter une pièce d'identité et/ou à répondre à une question test pour retirer les fonds en espèces. Les questions test ne constituent pas une mesure de sécurité supplémentaire. Elles ne peuvent être utilisées pour choisir le moment de l'exécution de la transaction ni pour retarder son paiement. Elles sont interdites dans certains pays. WESTERN UNION UTILISE LES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES POUR ENVOYER L'ARGENT. VÉRIFIEZ TOUS LES DÉTAILS DU TRANSFERT POUR VOUS ASSURER DE LEUR EXACTITUDE AVANT DE POURSUIVRE LE TRANSFERT.

2. REMBOURSEMENTS : sous réserve des lois en vigueur : (i) vous pouvez annuler les transactions pour obtenir le remboursement du montant transféré, à moins que les fonds n'aient déjà été retirés ou déposés au moment où WU reçoit Votre demande écrite ; (ii) pour certains services, à l'exception des services et produits prépayés et de paiement de factures de WU, WU peut rembourser les frais de transfert si les fonds ne sont pas mis à disposition dans les délais stipulés ; et (iii) WU peut Vous facturer des frais de remboursement du montant transféré si le Bénéficiaire n'accepte pas les fonds que Vous lui avez envoyés. Les remboursements admissibles pour les transferts effectués aux États-Unis seront effectués dans les 45 jours suivant la date de réception d'une demande écrite valide. WU peut émettre Votre remboursement via un transfert d'argent Western Union ou peut émettre le remboursement sur la carte de crédit/débit ou le compte bancaire utilisé pour effectuer la transaction. Si vous ne souhaitez pas recevoir le remboursement par transfert d'argent Western Union, Vous pouvez demander à WU de Vous envoyer par courrier un chèque du montant du remboursement.

CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX TRANSFERTS INTERNATIONAUX : nonobstant les dispositions précédentes et sous réserve de la législation applicable, vous pouvez annuler un transfert international sous 30 minutes et obtenir un remboursement du montant total transféré plus les frais payés, à moins que les fonds n'aient déjà été retirés ou déposés. Vous pouvez également recevoir le remboursement du montant total dans certaines circonstances en faisant valoir une erreur ou d'une autre manière prévue par la loi.

3. RÈGLEMENT DES LITIGES : Sauf retrait de Votre part comme indiqué ci-après, tout litige en relation avec ce transfert sera résolu par arbitrage exécutoire. L'arbitre décide également de l'objet de l'arbitrage. L'arbitrage sera administré par le National Arbitration and Mediation (ci-après « NAM ») en vertu de ses Règles et procédures globales de règlement des litiges, disponibles sur https://www.westernunion.com/arbitrationinfo ou par courrier au 990 Stewart Ave., 1^st Fl., Garden City, NY, 11530, États-Unis, et qui expliquent comment engager la demande d'arbitrage. Vous devrez payer les frais d'administration à hauteur de 125 $ au maximum. WU peut réduire ce montant si Vous pouvez prouver que vous n'avez pas les moyens de payer. Le présent Accord est régi par la Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l'arbitrage), et toute décision arbitrale devra faire l'objet d'une confirmation judiciaire. L'arbitrage s'effectuera au cas par cas. Les recours ou arbitrages collectifs ne sont pas autorisés. Dans l'éventualité où une partie du présent paragraphe serait jugée nulle, cela n'affectera en rien la validité des parties restantes. Si le NAM n'est pas disponible, les parties ou un tribunal choisiront un autre arbitre. Vous pouvez choisir de ne pas recourir à l'arbitrage dans les 30 jours suivant l'émission d'un transfert en composant le 1-800-325-6000 (WU), le 1-866-519-0433 (Vigo) ou le 1-800-515-5505 (OV). SI VOUS NE CHOISISSEZ PAS DE VOUS RETIRER, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU JUGE DEVANT UN TRIBUNAL, AINSI QU'À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE : (1) WU NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE DE LA PART DE SES EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU AGENTS OU DE TOUTE AUTRE FAÇON, AU-DELÀ DE LA SOMME DE 500 $ (en plus du remboursement du montant du transfert et des frais de transfert, sauf dans les cas prévus par le paragraphe 2102 du Code financier de Californie) ; et (2) WU OU SES AGENTS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, OU SIMILAIRE.

5. TRANSFERTS INTERNATIONAUX, CONVERSION DE DEVISES : Lorsque Vous envoyez de l'argent en dehors des États-Unis, Vous passez des contrats avec WUFSI et WUIS, qui effectuent deux transferts d'argent distincts afin de mettre les fonds à la disposition du Bénéficiaire final. Lors du premier transfert, Vous engagez WUFSI et ses agents pour collecter Votre argent et le mettre à la disposition de WUIS. Lors du deuxième transfert, Vous engagez WUIS pour convertir Votre argent dans la devise appropriée et mettre les fonds à la disposition du Bénéficiaire final en dehors des États-Unis. WUFSI émet ce reçu lorsque vous payez WUFSI ou son agent et WUIS émet ce reçu lorsque WUFSI paye WUIS en votre nom. Outre les frais de transfert appliqués par WUIS, un taux de change de devise est appliqué. La devise des États-Unis est convertie en devise étrangère au taux de change défini par Western Union, sauf si les lois de l'APP ne permettent pas à Western Union de définir un taux de change. La différence entre le taux qui Vous est indiqué et celui reçu par WU sera conservée par WU (et, dans certains cas, ses agents), ainsi que les frais de transfert. Sous réserve de la loi en vigueur, le taux de change réel ou estimé applicable à Votre transfert sera indiqué sur les informations écrites qui Vous seront communiquées par Western Union. Les paiements seront généralement effectués dans la devise nationale de l'APP (ci-après la « Devise locale »). Dans certains pays, Vous pouvez indiquer une devise de versement autre que la Devise locale. Toutefois, la devise que Vous choisissez ne sera pas nécessairement disponible dans tous les Points de vente. WU n'est pas responsable du taux de change qui sera appliqué si le Bénéficiaire final choisit de recevoir l'argent dans une devise différente de celle que Vous avez sélectionnée.

6. CONFIDENTIALITÉ : Nous pouvons collecter des informations personnelles et les divulguer à des tiers, comme expliqué dans notre Déclaration de confidentialité. Pour en obtenir un exemplaire, consultez le site wu.com ou envoyez un e-mail à wuprivacy@westernunion.com. Nous collectons des informations personnelles, par exemple, lorsque Vous effectuez des transferts avec nous (par exemple, en utilisant les Services) et avec d'autres sociétés ; Vous soumettez des informations sur des demandes, des formulaires et par d'autres moyens ; Vous utilisez ou visitez nos applications ou sites en ligne ou bien des applications ou sites de tiers ; Vous participez à une promotion ; Vous vous abonnez à des lettres d'information ; ou vous adhérez à un programme de fidélité. Nous collectons également des informations provenant de nombreuses sources et pouvons recueillir, suivre et croiser les informations de différents périphériques, plateformes et canaux. Les informations divulguées peuvent inclure des données financières (ex. : informations sur les transferts réalisés avec nous et sur d'autres questions financières), des coordonnées, des informations d'identification, des informations sur les ordinateurs, les appareils mobiles et les réseaux sociaux. Les destinataires peuvent être des sociétés financières ou non, des fournisseurs de services, des organismes gouvernementaux et des sociétés de marketing direct. Vous pouvez nous demander de restreindre la communication de ces informations. Votre choix s'appliquera jusqu'à ce que Vous modifiiez Votre choix ou que nous supprimions Vos données. Pour limiter la communication d'informations (se désinscrire), veuillez envoyer un e-mail à wuprivacy@westernunion.com.

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